Réglementation & arrêtés
Alerte Sécheresse
Bruit
L’utilisation d’engins bruyants (tondeuses, tronçonneuses, disqueuses, raboteuses ….. et plus largement tous les engins à moteur) est autorisée :
– Les jours ouvrables de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00
– Les samedis de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
et par conséquent interdite en dehors de ces horaires, ainsi que les dimanches et jour fériés (cf. Arrêté Municipal N° 21-2018 du 10 juillet 2018).
Circulation
La circulation des véhicules et en particulier des « 4×4 », des motocyclettes et des « quads » est interdite sur les chemins forestiers (cf. Arrêté municipal du 16 juillet 1997).
Cette interdiction n’est pas applicable aux propriétaires riverains, ni pour les véhicules de police ou des service de secours.
Consommation d'alcool interdite sur la voie publique
Par arrêté n° 2012-19 en date du 14 septembre 2012, la consommation d’alcool est interdite sur l’ensemble du domaine public de 18h00 à 06h00 du matin.
Par arrêté n°2013-13 en date du 10 juin 2013, la consommation d’alcool ainsi que les jeux et nuisances, sont interdits sur le parking de la mairie.
Cours d'eau et riverains
Les droits et devoirs du Riverain
Vous êtes propriétaire d’une parcelle en bordure de cours d’eau, alors vous êtes propriétaire de la berge et du fond du lit de la rivière jusqu’en son milieu.
A ce titre, vous avez le droit de :
– Jouir de l’usage de l’eau pour arroser un potager ou des plantes ornementales, dans les limites d’une utilisation raisonnée. (Articles R.214-1 et R.214-5 du Code de l’environnement). Mais un débit minimum doit toujours être laissé dans la rivière pour garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui la peuplent. En période de sécheresse, le prélèvement peut être interdit par arrêté préfectoral, affiché en mairie et publié dans la presse.
– Pêcher jusqu’au milieu du cours d’eau (limite de propriété) (article L.435-4 du Code de l’environnement), sous réserve de détenir une carte de pêche (se rapprocher de l’association de pêche locale).
En revanche, vous êtes tenu de :
– Entretenir le cours d’eau et la végétation des berges en préservant la faune et la flore, afin d’éviter la création d’obstacles à l’écoulement des eaux, qui augmentent les risques d’inondation (article L.215-14 du Code de l’environnement). Ainsi le délestage de résidus de tontes et d’élagages dans le cours d’eau est à proscrire.
– Laisser libre le passage de petites embarcations sur le cours d’eau, ainsi qu’un espace en bout de berge pour permettre le passage aux agents chargés de la surveillance de la rivière.
L'entretien des berges
– Les propriétaires riverains sont tenus, réglementairement, d’assurer un entretien régulier du lit des cours d’eau. Tel que défini à l’article L.215-14 du code de l’environnement, celui-ci a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique. Ce type d’entretien, nécessairement réalisé par le propriétaire riverain, comprend par exemple le recépage des arbres et l’enlèvement des détritus et des déchets. Par ailleurs, le propriétaire riverain doit veiller à ne rien déverser au cours d’eau (éloigner les tas de compost, les résidus de tonte et d’élagage).
– Par ailleurs, tous travaux d’extraction de sédiments, de modification de la berge, ou modifiant le débit de la rivière, soumettent l’auteur à une procédure de déclaration ou d’autorisation. Cette procédure doit être instruite par les services de la Direction Départementale des Territoires. Le COBAHMA est votre principal interlocuteur pour vous conseiller et vous assister techniquement dans vos démarches.
Les bons réflexes face à la pollution
En cas de pollution de la rivière, la rapidité d’intervention est primordiale afin de la contenir et de pouvoir remonter à son origine. Voici donc le comportement à adopter :
Lorsque vous constatez une coloration de l’eau, une odeur anormale, la présence de poissons morts, prévenez :
1. Les pompiers (tél : 18) qui exercent la lutte contre les pollutions et évitent la propagation vers l’aval
2. L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (01.30.90.64.85) qui enquête sur l’origine de la pollution et dresse des procès verbaux à l’encontre du pollueur s’il est identifié
3. La gendarmerie (tél : 17) qui enquête également sur l’origine de la pollution et recueille les plaintes, ainsi que le COBAHMA (06 80 88 20 12) qui coordonne l’information et l’organisation des missions de tous les acteurs.
En cas de dépôt sauvage d’ordure dans ou aux abords d’un cours d’eau, prévenir la police municipale ou à défaut, la mairie.
Pour plus d’information vous pouvez consulter le guide du riverain disponible en mairie ou contacter le COBAHMA par téléphone au 01.30.83.99.18 ou 06.80.88.20.12
par mail : techniciencobahma@orange.fr ou technicien1cobahma@orange.fr
Elagage
Les haies, arbres et arbustes, situés dans les propriétés privées à moins de 2 mètres de la limite séparative avec les chemins ou voies communales, doivent être maintenus à une hauteur de 2 mètres maximum et être taillés selon l’alignement (cf. Article L 22-12 du Code des C.G.C.T. et R 116-2 du Code de la Voirie Routière).
Feu
Une lettre circulaire en date du 8 juillet 2011 de Monsieur le Préfet des Yvelines interdit, toute l’année, le brûlage des déchets verts à l’air libre sur tout le territoire des Yvelines.
Seule l’incinération desdéchets végétaux issus de l’agriculture ou de travaux sylvicoles est autorisée sous certaines conditions.
Obligation d'entretien des propriétaires sur la voirie
Chaque propriétaire est tenu de dégager et nettoyer les trottoirs et accotements le long de sa propriété en cas de chute de neige ou de verglas.
Port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les cars
En partenariat avec les Services de la Police et de la Gendarmerie et les transporteurs, des contrôles peuvent être effectués à titre de sensibilisation et de prévention sur le respect du port de la ceinture de sécurité dans les autocars.
Selon le décret du 9 juillet 2003, les passagers non respectueux de ce décret sontpassibles d’amendes pouvant atteindre 135 € Contravention de 4ème classe.
Ramonage
Il est obligatoire de procéder, au minimum une fois par an, au ramonage des cheminées utilisées (cf. Arrêté Municipal du 20 décembre 2002).
Urbanisme
Tous travaux de clôture, de réalisation d’ouvertures (porte, fenêtre, vélux, portail…) de construction (piscine, abri rigide de piscine, abri de jardin, terrasse, ajout de construction…) ou bien de modification de façade, sont soumis à déclaration préalable et à autorisation de la Mairie.
Dans tous les cas, l’obtention d’un Permis de Construire (initial ou modificatif), ou d’une déclaration préalable sans permis doit obligatoirement faire l’objet d’un affichage sur le terrain par le propriétaire, durant une période légale minimale de 2 mois et pendant toute le durée des travaux, si celle-ci est supérieure à 2 mois.
Désormais, les pétitionnaires peuvent consulter, par le biais d’Internet, l’état d’avancement de l’instruction de leur dossier.
webads est un service mis à la disposition des demandeurs afin de connaître :
– la date limite d’instruction
– le centre instructeur et l’instructeur chargé de leur dossier
– l’autorité compétente
– les consultations de service en cours
– etc…
L’adresse web est la suivante: http://webads.application.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
Pour accéder à leur dossier, les demandeurs devront se munir de leur numéro de dossier et de la date de dépôt en Mairie.